Numéro du dossier
Lettre recommandée avec avis de réception
Monsieur (ou Madame),
Jai demandé à (indiquer le nom de la banque) de
financer mon projet de construction dun logement. Cet établissement
financier ma notifié le (date) quil refusait de maccorder le prêt demandé.
En vertu des dispositions de larticle L. 312-16 du
Code de la consommation, je renonce à lopération immobilière projetée.
Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir
lintégralité de lacompte versé dans un délai de quinze jours. Je tiens, en
outre, à spécifier que, passé ce délai, cette somme sera productive
dintérêts calculés au taux légal majoré de moitié.
Veuillez croire, Monsieur (ou Madame), ...........
Signature
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